Conditions d’utilisation

1. Acceptation

En créant ou en utilisant un compte PrivateAccess, vous acceptez les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation acceptable et tout avis propre au service présenté lors de l’inscription ou du paiement.

2. Le service

Le service de lancement anticipé fournit un compte de messagerie payant, 1 Go de stockage et les commandes de compte associées. Les comptes actifs du lancement anticipé seront automatiquement portés à 20 Go de stockage total au lancement public complet, sans frais supplémentaires. Chaque compte comprend des adresses correspondantes en @privateaccess.space et @p-a.me, toutes deux reliées à la même boîte mail.

3. Admissibilité et inscription

Vous devez avoir au moins 18 ans, fournir des renseignements d’inscription exacts, maintenir une adresse de récupération valide et être juridiquement apte à conclure le présent accord. Vous êtes responsable du choix d’un nom d’utilisateur licite ainsi que de la protection de vos mots de passe et appareils.

4. Abonnement et paiement du lancement anticipé

Les 50 premiers comptes du lancement anticipé payés et activés versent 29,99 USD à l’activation pour 24 mois de service : la première année est payée et la deuxième est gratuite. Le renouvellement annuel normal de 29,99 USD commence après cette période de 24 mois, sauf annulation. Les paiements et renouvellements sont traités par Stripe. Aucune taxe n’est actuellement perçue, puisqu’aucune inscription fiscale active n’est configurée.

5. Renouvellement, annulation et remboursements

L’annulation d’un compte du lancement anticipé arrête le prochain renouvellement payant et ne met normalement pas fin à l’accès avant l’expiration de la période promotionnelle de 24 mois. Les achats du lancement anticipé sont définitifs et ne donnent droit à aucun remboursement volontaire. Cette règle ne limite pas les droits des consommateurs qui ne peuvent légalement être exclus. Après la période promotionnelle, les abonnements se renouvellent annuellement sauf annulation.

6. Utilisation acceptable

Vous devez respecter la Politique d’utilisation acceptable. Le spam, la fraude, les logiciels malveillants, le harcèlement, l’usurpation d’identité, le contenu illicite et les tentatives de compromettre d’autres systèmes sont interdits.

7. Votre contenu

Vous demeurez responsable des messages, pièces jointes, contacts et autres contenus stockés ou transmis au moyen de votre compte. Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ces contenus.

8. Disponibilité du service

PrivateAccess prendra des mesures raisonnables pour exploiter et protéger le service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs. La maintenance, les incidents de sécurité, les pannes de fournisseurs et les exigences légales peuvent affecter l’accès.

9. Suspension et résiliation

Les comptes peuvent être restreints ou suspendus en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’abus, d’exigence légale ou de violation substantielle des présentes Conditions. Lorsque cela est possible, un préavis et la possibilité de remédier au problème seront accordés.

10. Propriété intellectuelle

Le nom PrivateAccess, le logiciel, l’identité visuelle et la documentation appartiennent à leur propriétaire ou à leurs concédants respectifs. Les présentes Conditions ne transfèrent aucun droit de propriété sur le service ou son logiciel.

11. Exclusions et responsabilité

Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés. Dans la mesure permise par la loi, PrivateAccess n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, et sa responsabilité totale liée au service est limitée aux frais d’abonnement payés au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada, sans limiter les droits impératifs des consommateurs applicables dans votre lieu de résidence.

13. Modifications et contact

Les modifications importantes seront communiquées par le site, le compte ou l’adresse de récupération. Les questions peuvent être adressées à legal@privateaccess.space. L’exploitant est BQMP, 330 Avro, Pointe-Claire, QC, H9R 5W5 CANADA.